Lexique
- Affichage du permis de construire :Formalité à accomplir obligatoirement, dès l’obtention d’un permis de construire, par la pose sur le terrain d’un panneau indiquant les mentions utiles pour une information des tiers. Le panneau doit rester en place pendant toute la durée du chantier. L’affichage s’effectue également en mairie durant deux mois après délivrance du permis de construire. Cette mesure de publicité permet aux tiers d’intenter, si nécessaire, dans les délais requis, les recours qui préservent leurs droits.
