Le droit de timbre apposé sur chaque page des actes notariés est supprimé à compter du 1er janvier 2006. En contrepartie, le taux des droits d'enregistrement des ventes immobilières est relevé. Il passe de 4.89 % à 5.09 %. La somme à verser sera donc désormais proportionnelle au montant de la transaction et ne variera plus en fonction du volume de l'acte.
:: retour à la liste |
