|
DIMINUER LES REVENUS IMPOSABLES
Donner son bien en location
Lorsqu'un propriétaire s'engage à louer à titre de résidence principale et pendant au moins neuf ans, un logement neuf (ou ancien réhabilité « à neuf »), l'administration fiscale lui permet de déduire de ses revenus fonciers l'amortissement de la valeur de ce bien immobilier. Celui-ci peut atteindre 50% sur neuf ans dans le dispositif « Robien recentré » et jusqu'à 65% sur 15 ans en « Borloo neuf » (loyers et ressources du locataire sont alors plafonnés). Les déficits fonciers générés par la déduction des amortissements sont déductibles du revenu global dans la limite de 10 700 € par an (hors intérêts d'emprunt), l'excédent étant déductible des revenus fonciers des 10 années suivantes.
Un logement ancien peut faire l'objet d'une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers s'il est mis en location durant six années dans le cadre d'une convention avec l'agence nationale de l'habitat (ANAH). L'abattement est de 30% dans le secteur intermédiaire de 45% en secteur social.
Loi Malraux
La loi Malraux permet au détenteur d'un bien dans un secteur sauvegardé ou en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), d'imputer sur son revenu imposable l'intégralité du déficit foncier résultant de la déduction de certains travaux de restauration (transformation en logement notamment). Sous réserve de louer le logement nu en tant que résidence principale pendant au moins six ans. Des dispositions similaires sont prévues pour les immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
:: retour à la liste |
