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CREDIT D'IMPOT POUR L'ACQUISITION D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE
Il s'agit d'un nouvel avantage fiscal en faveur des personnes physiques qui acquièrent leur résidence principale.
Cette mesure est applicable pour les actes authentiques signés à partir du 6 mai 2007.
L'avantage consiste en un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d'établissements financiers pour acheter ou faire construire une habitation principale.
Ce crédit d'impôt est égal à :
- 40 % du montant des intérêts payés au titre de la première année, puis,
- 20 % au titre des 4 années suivantes.
Le montant des intérêts pris en compte est plafonné à 7 500 euros par an pour un couple et à 3 750 euros pour une personne seule. Cette limite est majorée de 500 euros par personne à charge.
Quelques exemples
Pour un couple avec deux enfants à charge :
L'avantage fiscal maximum s'élèvera à 3 400 € la première année et à 1 700 € les 4 années suivantes.
Pour une personne célibataire :
L'avantage fiscal maximum s'élèvera à 1 500 euros la première année et à 750 euros les 4 années suivantes.
Ces sommes viennent en déduction des impôts dus. Si elles sont supérieures à l'impôt du foyer fiscal, la différence est remboursée au contribuable. En cas de non imposition, c'est la totalité de l'avantage qui est remboursé par le Trésor Public.
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