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CAS D'EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DE TAXE FONCIERE
- Vous pouvez être exonéré de taxe foncière pendant deux ans en cas de construction ou d'achat d'un logement neuf (sous réserve de décision contraire de la commune pour la part communale).
- Les collectivités territoriales peuvent, sous réserve d'une délibération spécifique, exonérer totalement ou de moitié la taxe foncière de certains logements (affectés à l'habitation principale ou non), et cela, pendant cinq ans : le logement doit avoir été achevé avant le 1er janvier 1989 et avoir fait l'objet de dépenses d'équipements en faveur du développement durable (chaudières à condensation, équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable…) pour un montant qui excède par logement 10 000 € dans le cas ou les dépenses sont réalisées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération, ou 15 000 € par logement, au cas ou les dépenses sont réalisées au cours des trois années qui précèdent la première année d'application de l'exonération. Le bénéficiaire doit souscrire une déclaration spécifique adressée aux services des impôts du lieu de situation de l'immeuble, et cela, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable. Les équipements, matériaux et appareils concernés doivent avoir été fournis et installés par une même entreprise. L'exonération est applicable à la seule part de la taxe foncière revenant à la collectivité ayant pris une délibération en ce sens.
- Les collectivités territoriales peuvent également, sous réserve d'une délibération spécifique, exonérer de manière permanente, à hauteur de 25 ou 50%, les constructions affectées à l'habitation (résidence principale ou non) achevée avant la mise en place d'un plan de prévention des risques prévus par le plan. Le bénéfice de cet abattement est également conditionné par le dépôt d'une déclaration spécifique par le propriétaire. L'exonération est applicable à la seule part de la taxe foncière revenant à la collectivité ayant pris une délibération en ce sens.
- D'autres exonérations de taxe foncière sont applicables, notamment pour les personnes de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année, dont le revenu fiscal de référence n'excède pas pour 2007, 9 560 € pour la première part de quotient familial, majoré de 2 553 € pour chaque demi-part supplémentaire.
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