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ACQUISITION
REGIME FISCAL POUR LA RESIDENCE PRINCIPALE
Le nouveau dispositif fiscal pour les intérêts des emprunts immobiliers prend la forme d'un crédit d'impôt pendant cinq ans. Une bouffée d'oxygène pour vos clients.
Le gouvernement instaure une réduction, ou plus exactement un crédit d'impôt, sur les cinq premières annuités de remboursement des prêts souscrits pour le financement d'une résidence principale.
Ouverte à tous les acquéreurs et pas seulement aux primo accédants, la mesure ne concerne que les emprunts contractés après la publication le 22 août 2007 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat au journal Officiel.
En savoir + : La mesure s'applique également aux ménages qui font construire leur résidence principale mais n'y habitent pas encore.
LES MONTANTS
La somme déduite des impôts est égale à 20% des intérêts d'emprunt payés chaque année, dans la limite de 3 750 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 7 500 euros pour un couple soumis à une imposition commune (mariés et pacsés). Ce montant est augmenté de 500 euros par personne à charge.
Autrement dit, le crédit d'impôt est plafonné à 750 euros par an pour une personne seule et 1 500 euros par an pour un couple, avec une majoration de 100 euros par personne à charge.
En savoir + : La majoration pour personne à charge est divisée par deux lorsque l'enfant est en garde alterné chez ses parents. Les limites sont doublées pour les personnes handicapées.
ACQUEREURS NON IMPOSABLE
16 millions de foyers fiscaux (sur 35 millions) ne sont pas imposables. Ils bénéficient également du bonus fiscal (contrairement au dispositif « Juppé » d'avant 1996). Le Trésor Public leur rembourse par chèque le montant du crédit d'impôt auquel ils ont droit.
PTZ : L'avantage fiscal vient compléter l'actuel dispositif du prêt à taux zéro.
SCI : Le dispositif fonctionne pour les personnes qui acquièrent directement leur résidence principale, comme pour celle qui passent par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, en clair par certaines sociétés civiles immobilières (SCI).
Mutation professionnelle : Le crédit d'impôt continue de s'appliquer en cas de mutation professionnelle, alors même que l'emprunt ne concerne plus l'habitation principale, sous réserve que ce logement ne soit pas donné en location et que le contribuable n'ait pas fait l'acquisition d'un autre logement affecté à sa résidence principale.
Frais d'emprunt : Les frais d'emprunts et les cotisations d'assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts ne sont pas pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt.
Outre-mer : Les contribuables d'Outre-mer qui bénéficient déjà d'une réduction d'impôt pour l'acquisition de leur résidence principale devront choisir entre deux dispositifs.
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